Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 02/10/2026 à 16:11

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

1. Contrat accessoire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en lien avec un contrat à distance, ces biens, contenus numériques et/ou services étant fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le professionnel ;
2. Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;
6. Contrat à exécution successive : un contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;
7. Support durable : tout instrument - y compris le courrier électronique - permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y reporter ultérieurement ou de les utiliser pendant une durée adaptée aux fins auxquelles ces informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ;
8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
9. Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance aux consommateurs des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services ;
10. Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, dans lequel, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, il est fait usage exclusivement ou en partie d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
11. Formulaire type de rétractation : le formulaire européen type de rétractation figurant à l'annexe I des présentes conditions. L'annexe I ne doit pas être mise à disposition si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation pour sa commande ;
12. Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient réunis simultanément dans le même lieu.

Article 2 - Identité du professionnel

NVBB Nederland (entreprise individuelle de droit néerlandais, eenmanszaak), ci-après « nous »
Adresse d'établissement (sans accueil du public, rencontre sur rendez-vous) : Kerkraderweg 38, 6416 CK Heerlen, Pays-Bas
Contact : page de contact (adresse e-mail sur demande : Afficher l'adresse e-mail)
Numéro à la Chambre de commerce néerlandaise (KvK) : 42115943
Numéro d'identification TVA (btw) : NL005506418B96
Site : nenthol.nl

Article 3 - Champ d'application

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, le professionnel indique, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, dans les meilleurs délais, à sa demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce que le consommateur puisse facilement l'enregistrer sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il est indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, par voie électronique ou d'une autre manière.
4. Lorsque des conditions spécifiques à un produit ou à un service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les alinéas 2 et 3 s'appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou méprises manifestes dans l'offre n'engagent pas le professionnel.
3. Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de savoir clairement quels sont les droits et obligations attachés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - Le contrat

1. Sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont attachées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel accuse réception sans délai, par voie électronique, de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résoudre le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prend les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. Le professionnel peut, dans le cadre légal, s'informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d'assortir son exécution de conditions particulières.
5. Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, le professionnel joint pour le consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les enregistrer de façon accessible sur un support durable :
   1. l'adresse de l'établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
   2. les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire de l'exclusion du droit de rétractation ;
   3. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
   4. le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
   5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée ;
   6. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
6. Dans le cas d'un contrat à exécution successive, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

Pour les produits :

1. Le consommateur peut résoudre un contrat portant sur l'achat d'un produit pendant un délai de rétractation d'au moins 14 jours, sans avoir à indiquer de motif. Le professionnel peut demander au consommateur le motif de la rétractation, sans l'obliger à l'indiquer.
2. Le délai de rétractation visé à l'alinéa 1 commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné au préalable par le consommateur autre que le transporteur, a reçu le produit, ou :
   1. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents ;
   2. si la livraison d'un produit se compose de plusieurs envois ou éléments : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou le dernier élément ;
   3. pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel :

3. Le consommateur peut résoudre un contrat de services et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours, sans avoir à indiquer de motif. Le professionnel peut demander au consommateur le motif de la rétractation, sans l'obliger à l'indiquer.
4. Le délai de rétractation visé à l'alinéa 3 commence à courir le lendemain de la conclusion du contrat.

Délai de rétractation prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel, en l'absence d'information sur le droit de rétractation :

5. Si le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation initial, déterminé conformément aux alinéas précédents du présent article.
6. Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées à l'alinéa précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Il ne déballe ou n'utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et examiner le produit que comme il pourrait le faire en magasin.
2. Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est autorisé à l'alinéa 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il le notifie au professionnel pendant le délai de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.
2. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les 14 jours à compter du lendemain de la notification visée à l'alinéa 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet au professionnel (ou à un mandataire de celui-ci). Cela n'est pas nécessaire si le professionnel a proposé de venir récupérer lui-même le produit. Le consommateur a en tout état de cause respecté le délai de renvoi s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de rétractation.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si le professionnel n'a pas indiqué que ces frais sont à la charge du consommateur, ou s'il indique qu'il les prend lui-même en charge, le consommateur n'a pas à supporter les frais de renvoi.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que la prestation du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité non conditionnés dans un volume limité ou en quantité déterminée commence pendant le délai de rétractation, le consommateur est redevable envers le professionnel d'un montant proportionnel à la partie de l'engagement exécutée par le professionnel au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'engagement.
7. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la prestation de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité non conditionnés dans un volume ou une quantité limités, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
   1. le professionnel ne lui a pas fourni les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, l'indemnisation des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation ; ou
   2. le consommateur n'a pas expressément demandé que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain commence pendant le délai de rétractation.
8. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel si :
   1. préalablement à sa fourniture, il n'a pas expressément consenti à ce que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation ;
   2. il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
   3. le professionnel n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats accessoires sont résolus de plein droit.

Article 9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation

1. Si le professionnel permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception après avoir reçu cette notification.
2. Le professionnel rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par le professionnel pour le produit retourné, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié sa rétractation. Sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur démontre avoir renvoyé le produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
3. Le professionnel utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode plus coûteux.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, mais uniquement s'il l'a clairement indiqué dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

1. Les produits ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
2. Les contrats conclus lors d'une enchère publique. Par enchère publique, on entend une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par le professionnel au consommateur qui est présent en personne ou qui a la possibilité d'être présent en personne à l'enchère, sous la direction d'un commissaire-priseur, et dans laquelle l'adjudicataire est tenu d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
3. Les contrats de services, après pleine exécution du service, mais uniquement si :
   1. l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ; et
   2. le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que le professionnel a pleinement exécuté le contrat ;
4. Les voyages à forfait visés à l'article 7:500 du Code civil néerlandais (BW) et les contrats de transport de personnes ;
5. Les contrats de services portant sur la mise à disposition d'hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée et à des fins autres que résidentielles, ainsi que le transport de marchandises, la location de voitures et la restauration ;
6. Les contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée ;
7. Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuels du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne déterminée ;
8. Les produits susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une durée de conservation limitée ;
9. Les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être renvoyés et dont le scellé a été rompu après la livraison ;
10. Les produits qui, après leur livraison, sont de par leur nature mélangés de manière indissociable à d'autres produits ;
11. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut intervenir qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;
12. Les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels informatiques scellés, dont le scellé a été rompu après la livraison ;
13. Les journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements à ces publications ;
14. La fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, mais uniquement si :
    1. l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ; et
    2. le consommateur a déclaré qu'il perd ainsi son droit de rétractation.

Article 11 - Le prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
2. Par dérogation à l'alinéa précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix dépendent de fluctuations du marché financier échappant à son contrôle. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l'a stipulé et :
   1. qu'elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
   2. que le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.

Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'aptitude à l'usage ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations publiques en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l'usage normal.
2. Une garantie supplémentaire accordée par le professionnel, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite jamais les droits et actions que la loi confère au consommateur en vertu du contrat à l'encontre du professionnel lorsque celui-ci a manqué à l'exécution de sa part du contrat.
3. On entend par garantie supplémentaire tout engagement du professionnel, de son fournisseur, de l'importateur ou du producteur par lequel celui-ci accorde au consommateur certains droits ou actions allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à l'exécution de sa part du contrat.

Article 13 - Livraison et exécution

1. Le professionnel apporte le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits ainsi qu'à l'examen des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée au professionnel.
3. Compte tenu de ce qui est indiqué à ce sujet à l'article 4 des présentes conditions générales, le professionnel exécute les commandes acceptées avec diligence, et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Le consommateur a dans ce cas le droit de résoudre le contrat sans frais et a droit à d'éventuels dommages et intérêts.
4. Après résolution conformément à l'alinéa précédent, le professionnel rembourse sans délai le montant payé par le consommateur.
5. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la remise au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué au professionnel, sauf convention expresse contraire.

Article 14 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'un mois au maximum.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment, pour la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'un mois au maximum.
3. Le consommateur peut, pour les contrats visés aux alinéas précédents :
   • les résilier à tout moment, sans être limité à une résiliation à une date précise ou pendant une période déterminée ;
   • les résilier au moins de la même manière qu'il les a conclus ;
   • les résilier toujours avec le même préavis que celui que le professionnel s'est réservé.

Prolongation :

4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
5. Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé pour la fin de la prolongation avec un préavis d'un mois au maximum.
6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum. Le préavis est de trois mois au maximum lorsque le contrat porte sur la fourniture régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines.
7. Un contrat à durée limitée portant sur la fourniture régulière, à titre de découverte, de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou de découverte.

Durée :

8. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum, sauf si la raison et l'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 - Paiement

1. Sauf disposition contraire du contrat ou de conditions complémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation ou, en l'absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir le lendemain du jour où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Pour la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais obliger le consommateur à payer d'avance plus de 50 %. Lorsqu'un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du ou des services concernés avant que le paiement anticipé stipulé ait été effectué.
3. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. Si le consommateur ne remplit pas à temps son ou ses obligations de paiement, il est redevable, après avoir été informé du retard de paiement par le professionnel et après que celui-ci lui a accordé un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, et à défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux sur le montant restant dû, et le professionnel est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le professionnel peut déroger à ces montants et pourcentages en faveur du consommateur.

Article 16 - Procédure de réclamation

1. Le professionnel dispose d'une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite les réclamations conformément à cette procédure.
2. Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite.
3. Il est répondu aux réclamations soumises au professionnel dans un délai de 14 jours à compter de leur date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, le professionnel répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception indiquant quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Le consommateur doit en tout état de cause laisser au professionnel un délai de 4 semaines pour résoudre la réclamation d'un commun accord. À l'issue de ce délai, il existe un litige susceptible d'être soumis au règlement des litiges.

Article 17 - Litiges

1. Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les enregistrer de façon accessible sur un support durable.

Article 19 - Dispositions complémentaires propres à nenthol.nl

Ces dispositions complémentaires sont établies conformément à l'article 18 et ne portent pas atteinte aux droits que le consommateur tient des articles 1 à 18.

1. Produits faits main et contrôle qualité : via nenthol.nl, nous proposons des produits faits main par des artisanes et artisans des Pays-Bas et du Bénin. Avant publication, chaque produit est contrôlé par MedA Conseils, qui valide l'artisan et lui attribue un numéro d'adhésion, et sa qualité est certifiée par CIAAC. Chaque pièce étant réalisée à la main, de légères variations de couleur, de texture, de dimensions ou de poids peuvent exister ; ces variations sont propres à l'artisanat et sont signalées dans la description du produit.
2. Prix et devises : les créations des artisans sont affichées en francs CFA (XOF), avec une conversion indicative en euros (EUR) et en dollars américains (USD). Les articles des boutiques multiculturelles et les sacs sur mesure sont affichés en euros, TVA comprise. Le montant total dû dans la devise de paiement, frais de livraison compris, est affiché avant la validation de la commande. Pour un paiement en euros d'un montant en francs CFA, la conversion se fait au taux fixe de 1 € = 655,957 FCFA.
3. Paiement : Kkiapay traite les paiements en francs CFA (Mobile Money et carte bancaire) ; Mollie traite les paiements en euros. Les moyens proposés (par exemple iDEAL, carte bancaire, Bancontact ou virement SEPA) sont ceux qui sont actifs au moment du paiement ; ils dépendent du pays du consommateur et de la devise de la commande. Le panier unique permet de régler en un seul paiement Mollie, en euros, des articles de plusieurs sortes (créations des artisans, articles des boutiques, sacs sur mesure) ; chaque commande reste suivie et facturée séparément. Nous n'avons pas accès aux données bancaires du consommateur ; les échanges sont chiffrés (HTTPS). Les remboursements sont effectués par le prestataire de paiement d'origine, sur le même moyen de paiement (article 9, alinéa 3).
4. Confirmation de la commande et délai de paiement : la commande n'est confirmée qu'une fois le paiement reçu et vérifié auprès du prestataire de paiement (Mollie ou Kkiapay). Quitter la page de paiement, revenir en arrière ou recharger une page ne vaut pas paiement ; tant que le délai n'est pas écoulé, le consommateur peut reprendre le paiement depuis la page de sa commande. Délais de paiement : 24 heures pour les créations des artisans et pour les articles des boutiques multiculturelles, 48 heures pour les sacs sur mesure, 1 heure pour les billets d'un événement. Passé ce délai, la commande non payée est annulée, sans frais pour le consommateur.
5. Récupération et livraison : les créations des artisans sont récupérées chez eux, pour notre compte, par MedA Conseils (Bénin), puis confiées à La Poste du Bénin ou à DHL. Les articles des boutiques multiculturelles sont retirés gratuitement à la boutique ou livrés aux Pays-Bas par PostNL ou DHL. Les sacs sur mesure sont expédiés depuis Heerlen par PostNL ou DHL, aux Pays-Bas et dans l'Union européenne. Les modalités, délais et tarifs figurent sur la page Livraison.
6. Droits et taxes à l'importation : pour une livraison hors du Bénin, les autorités douanières du pays de destination peuvent percevoir à l'importation la TVA, des droits de douane ou des frais de traitement (dans l'Union européenne : TVA dès le premier euro et, depuis le 1er juillet 2026, un droit de douane forfaitaire). Avant le paiement, le récapitulatif de la commande indique le régime applicable : taxes comprises dans le montant payé en ligne, ou estimation des taxes et droits à payer à la livraison, auxquels s'ajoutent les frais de dédouanement du transporteur. Pour une livraison au Bénin, aucune TVA n'est facturée. Le régime et, le cas échéant, le montant de la taxe figurent sur la facture.
7. Produits sur mesure : les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur sont exclus du droit de rétractation (article 10, point 7), uniquement lorsque cela est clairement indiqué dans l'offre.
8. Boutiques multiculturelles : les boutiques du réseau sont des commerces indépendants installés aux Pays-Bas ; chacune indique son pays d'origine. La vente en ligne de leurs articles est conclue avec nous : nous encaissons le paiement, émettons la facture et organisons la livraison ; la boutique prépare la commande. Pour un retrait en boutique, le consommateur présente le code de retrait reçu par e-mail.
9. Sacs sur mesure : les sacs sont cousus à Heerlen dans le modèle et le tissu choisis par le consommateur. Ce sont des produits confectionnés selon ses spécifications : le droit de rétractation ne s'applique pas (article 10, point 7), ce qui est indiqué et accepté avant la commande. Le délai annoncé comprend la conception, la récupération du tissu, l'emballage et le transport. Une commande non payée dans les 48 heures est annulée.
10. Notre rémunération : sur les créations des artisans, 15 % du prix de vente reviennent à la plateforme et 85 % à l'artisan, payé par NVBB SARL. Sur les ventes en ligne des boutiques multiculturelles, 15 % du prix de vente des articles reviennent à la plateforme et 85 % à la boutique ; ses ventes en magasin n'en génèrent aucune. Ces commissions sont comprises dans les prix affichés et ne s'ajoutent pas au montant payé. Pour l'envoi d'argent vers le Bénin, la commission de mise en relation est payée par le prestataire agréé et ne coûte rien au consommateur (article 20).
11. Réclamations : les réclamations peuvent être adressées via la page de contact. À défaut d'accord avec nous, le consommateur résidant dans l'Union européenne peut saisir un organisme agréé de règlement extrajudiciaire des litiges de son pays ; la liste figure sur le site de la Commission européenne : consumer-redress.ec.europa.eu. Le consommateur conserve toujours le droit de saisir le juge compétent.
12. Droit impératif de la consommation : le choix du droit néerlandais (article 17) ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.
13. Propriété intellectuelle : tous les éléments de la plateforme (textes, images, code, marques) sont protégés par le droit d'auteur. Les artisans conservent les droits sur leurs créations et leurs photos.
14. Données personnelles : le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, conforme au RGPD (UE 2016/679).
15. Langue : les présentes conditions sont disponibles en néerlandais, en français et en anglais. En cas de divergence entre les versions, le texte néerlandais prévaut, sauf si une autre version est plus favorable au consommateur.

Article 20 - Envoi d'argent : mise en relation avec des prestataires agréés

1. Objet : pour envoyer de l'argent des Pays-Bas vers le Bénin, nenthol.nl présente des prestataires de transfert d'argent agréés et renvoie le consommateur vers leur site ou leur application. Nous ne recevons, ne détenons et ne transférons aucun fonds, et n'effectuons aucune opération de change.
2. Contrat : le transfert est conclu directement entre le consommateur et le prestataire choisi, selon les conditions, les frais, les taux et la politique de confidentialité de ce prestataire. Le prestataire est seul responsable de l'exécution du transfert, de la vérification d'identité et du traitement des réclamations.
3. Rémunération : nous pouvons recevoir du prestataire une commission de mise en relation lorsque le consommateur ouvre un compte ou effectue un premier transfert. Cette commission est payée par le prestataire et ne s'ajoute pas au prix payé par le consommateur. Chaque lien concerné est signalé comme lien partenaire.
4. Choix des prestataires : seuls des prestataires agréés par un régulateur financier de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont présentés. La référence de l'agrément est vérifiée dans le registre public du régulateur avant la mise en ligne. L'ordre de présentation ne constitue pas un conseil.
5. Prestataire présenté : Remitly Europe Limited, établissement de paiement agréé par la Banque centrale d'Irlande (référence C185081), habilité à exercer aux Pays-Bas. La liste à jour figure sur la page Envoyer de l'argent.
6. Données : un clic vers un prestataire est compté sans donnée personnelle (ni nom, ni adresse IP) ; seul un code tiré au hasard est transmis au prestataire pour attribuer la commission. Chez Remitly, ce code passe par sa plateforme de suivi des partenaires (Impact). Sur le site du prestataire, ses propres cookies et sa politique de confidentialité s'appliquent.
7. Réclamations : les réclamations sur un transfert s'adressent au prestataire. Pour une question sur la présentation d'un prestataire sur nenthol.nl, le consommateur utilise la page de contact.